(2) En 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/971/CE. Conformément à cette décision, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour ratifier la convention HNS de 1996 ou y adhérer dans un délai raisonnable et, si possible, avant le 30 juin 2006. Ladite convention a ensuite été ratifiée par quatre États membres. La convention HNS de 1996 n'est pas entrée en vigueur.
Décision (UE) 2017/769 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/769
RattachementDécision (UE) 2017/769
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0769)
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