(7) Comme c'était le cas avec la convention qui l'a précédée, la convention HNS de 2010 revêt une importante particulière pour les intérêts de l'Union et de ses États membres, dans la mesure où elle prévoit l'amélioration de la protection des victimes de dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris lorsqu'il s'agit de dommages environnementaux, en accord avec la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.
Décision (UE) 2017/769 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/769
RattachementDécision (UE) 2017/769
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0769)
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