(9) Lors de sa 100e session en 2013, le comité juridique de l'OMI a approuvé des lignes directrices sur la déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS, qui ont été élaborées pour faciliter l'adoption, par les États qui le ratifient, d'une législation relative à la notification avant l'entrée en vigueur du protocole de 2010 et contribuer à la mise en œuvre effective et uniforme, partout dans le monde, des dispositions pertinentes de la convention HNS de 2010.
Décision (UE) 2017/769 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/769
RattachementDécision (UE) 2017/769
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0769)
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