Décision (UE) 2017/770 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/770
RattachementDécision (UE) 2017/770
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0770)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/770EUR-Lex →

Les États membres sont autorisés à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, dans l'intérêt de l'Union, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, dans les conditions fixées dans la présente décision.

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