Décision (UE) 2017/770 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/770
IntituléANNEXE
RattachementDécision (UE) 2017/770
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0770)
RéférenceAnnexe de la décision (UE) 2017/770EUR-Lex →

Déclaration à déposer par les États membres au moment de la ratification du protocole de 2010 ou de l'adhésion à celui-ci, conformément à l'article 3:

«Les décisions portant sur des matières couvertes par la convention, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 2010, lorsqu'elles sont rendues par une juridiction de …, sont reconnues et exécutées en/au(x) … conformément aux règles de l'Union européenne pertinentes en la matière.

Les décisions portant sur des matières couvertes par la convention, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 2010, lorsqu'elles sont rendues par une juridiction du Royaume de Danemark, sont reconnues et exécutées en/au(x) … conformément à l'accord de 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Les décisions portant sur des matières couvertes par la convention, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 2010, lorsqu'elles sont rendues par une juridiction d'un État tiers lié par la convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007, sont reconnues et exécutées en/au(x) … conformément à ladite convention.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0770. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).