Décision (UE) 2017/770 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/770
RattachementDécision (UE) 2017/770
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0770)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2017/770EUR-Lex →

(15) Il convient que les États membres fassent une déclaration sur la reconnaissance et l'exécution des décisions qui relèvent du champ d'application de la convention HNS de 2010 lorsqu'ils ratifient le protocole de 2010 ou y adhèrent.

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