Décision (UE) 2017/770 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/770
RattachementDécision (UE) 2017/770
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0770)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2017/770EUR-Lex →

(16) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 1215/2012 et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.

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