(3) La convention HNS de 1996 a été modifiée par le protocole de 2010 à ladite convention (ci-après dénommé «protocole de 2010»). En vertu de l'article 2 et de l'article 18, paragraphe 1, du protocole de 2010, la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 doivent être lus, interprétés et appliqués ensemble comme formant un seul et même instrument entre les parties au protocole de 2010.
Décision (UE) 2017/770 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/770
RattachementDécision (UE) 2017/770
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0770)
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