(5) Conformément à l'article 20, paragraphe 8, du protocole de 2010, l'expression par un État du consentement à être lié par le protocole de 2010 annule toute expression de consentement antérieure par cet État à être lié par la convention HNS de 1996. De ce fait, les États qui sont parties contractantes à la convention HNS de 1996 cesseront de l'être à la date à laquelle ils expriment leur consentement à être liés par le protocole de 2010, conformément à l'article 20 dudit protocole, et notamment ses paragraphes 2, 3 et 4.
Décision (UE) 2017/770 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/770
RattachementDécision (UE) 2017/770
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0770)
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