Décision (UE) 2017/770 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/770
RattachementDécision (UE) 2017/770
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0770)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2017/770EUR-Lex →

(8) Les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 2010 affectent le droit dérivé de l'Union relatif à la compétence judiciaire ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil.

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