Décision (UE) 2017/770 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/770
RattachementDécision (UE) 2017/770
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0770)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2017/770EUR-Lex →

(9) L'Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 2010, dans la mesure où cette convention affecte les règles établies dans le règlement (UE) no 1215/2012.

Aller plus loin

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