Version consolidée au 15/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017D0784-20260715, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/04/2017).
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/784
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/784
VersionConsolidée au 15/07/2026 (CELEX 02017D0784-20260715)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2017/784EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 206 de la directive 2006/112/CE, l'Italie est autorisée à prévoir que la TVA doit être versée par le bénéficiaire sur un compte bancaire séparé et bloqué de l'administration fiscale lorsqu'elle est due sur les livraisons de biens et prestations de services destinées aux entités suivantes:
— les autorités publiques,
— les entreprises contrôlées par les autorités publiques au sens de l'article 2359 du code civil italien (codice civile).
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.