Version consolidée au 15/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017D0784-20260715, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/04/2017).
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/784
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/784
VersionConsolidée au 15/07/2026 (CELEX 02017D0784-20260715)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/784EUR-Lex →
L'Italie notifie à la Commission les mesures nationales visées aux articles 1er et 2.
Le 30 septembre 2027 au plus tard, l’Italie présente à la Commission un rapport portant sur la situation générale en matière de remboursement de la TVA aux assujettis concernés par les mesures visées aux articles 1er et 2, et, en particulier, sur la durée moyenne de la procédure de remboursement, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures et de toutes autres mesures mises en œuvre par l’Italie dans le but de réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés. Ledit rapport comprend une liste des différentes mesures mises en œuvre ainsi que leur date d’entrée en vigueur.
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