Décision d'exécution (UE) 2017/784 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017D0784-20260715, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/04/2017).

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/784
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/784
VersionConsolidée au 15/07/2026 (CELEX 02017D0784-20260715)
Référencearticle 5 de la décision d'exécution (UE) 2017/784EUR-Lex →

La présente décision est applicable du 1er juillet 2017 au 30 juin 2029.

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