(1) Par la décision d'exécution (UE) 2015/1401 du Conseil, l'Italie est autorisée à exiger que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les livraisons et prestations destinées aux autorités publiques soit versée par lesdites autorités sur un compte bancaire séparé et bloqué des autorités fiscales. La mesure constitue une dérogation aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE concernant le paiement de la TVA et les règles en matière de facturation.
Décision d'exécution (UE) 2017/784 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/784
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/784
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0784)
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