(10) La mesure dérogatoire est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu'elle est limitée dans le temps et vise uniquement des secteurs posant des problèmes considérables de fraude fiscale. En outre, la mesure dérogatoire n'entraîne pas le risque d'un déplacement de la fraude vers d'autres secteurs ou d'autres États membres.
Décision d'exécution (UE) 2017/784 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/784
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/784
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0784)
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