Décision d'exécution (UE) 2017/784 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/784
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/784
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0784)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/784EUR-Lex →

(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 16 février 2017, l'Italie a demandé de proroger cette autorisation. Parallèlement, elle a demandé que le champ d'application de la dérogation pour les livraisons de biens et prestations de services soit étendu afin de s'appliquer aux entreprises contrôlées par les autorités publiques centrales et locales et à des entreprises cotées en bourse inclues dans l'indice Financial Times Stock Exchange Milano Indice di Borsa (ci-après dénommé «FTSE MIB»).

Aller plus loin

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