Décision d'exécution (UE) 2017/784 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/784
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/784
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0784)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/784EUR-Lex →

(4) L'Italie a mis en place des mesures de contrôle supplémentaires pour permettre aux autorités fiscales de vérifier par recoupement les différentes opérations déclarées par les intervenants et pour assurer le suivi des versements de TVA effectués sur les comptes bloqués de l'État. Toutefois, étant donné que ces mesures de contrôle sont encore en phase de démarrage, il faudra davantage de temps pour évaluer avec quelle efficacité elles incitent les contribuables à respecter leurs obligations fiscales. L'Italie n'est dès lors pas en mesure de finaliser la définition et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle adéquats avant l'expiration de la décision d'exécution (UE) 2015/1401 le 31 décembre 2017. En conséquence, elle a demandé la prorogation de cette dérogation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).