Article considérant 6

(6) Un des effets de la mesure réside dans le fait que les fournisseurs/prestataires qui sont des assujettis ne sont pas en mesure de déduire la TVA payée en amont de celle qu'ils perçoivent en aval. Ils peuvent se trouver constamment dans une position créditrice et devoir demander des remboursements de TVA à l'administration fiscale. Dans le rapport qu'elle a présenté en juin 2016 conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2015/1401, l'Italie a montré que son système de remboursement de la TVA fonctionne correctement et que le délai moyen des remboursements de TVA ne dépasse pas trois mois. De plus, l'Italie a fourni des informations selon lesquelles les fournisseurs/prestataires des autorités publiques bénéficient d'une procédure prioritaire qui raccourcit encore le délai de remboursement. L'Italie s'attend à ce que les nouvelles règles en vigueur permettent de gérer correctement toute augmentation éventuelle des demandes de remboursement de la TVA.