Article considérant 7

(7) En 2014, l'Italie a rendu la facturation électronique obligatoire pour les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux autorités publiques. Cette obligation devrait permettre à l'avenir un contrôle adéquat du secteur concerné, lorsqu'une politique de contrôle appropriée aura été définie et mise en œuvre sur la base des données disponibles par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2017, des mesures de contrôle supplémentaires sont applicables en Italie: le système comptable facultatif (appelé «facturation électronique») et la notification obligatoire aux autorités fiscales des factures émises et reçues, qui s'applique à la fois aux entreprises pour lesquelles la dérogation est demandée et à leurs fournisseurs/prestataires. Ces mesures sont destinées à permettre aux autorités fiscales italiennes de vérifier par recoupement les différentes opérations déclarées par les intervenants et d'assurer le suivi des versements de TVA effectués. Une fois que ce système sera pleinement opérationnel, il ne devrait plus être nécessaire de déroger à la directive 2006/112/CE. Par conséquent, l'Italie a assuré qu'elle ne demanderait pas le renouvellement de la dérogation.