Article considérant 9

(9) Pour garantir le suivi qui s'impose dans le cadre de cette dérogation, notamment en ce qui concerne l'incidence sur les remboursements de TVA aux assujettis concernés par la dérogation, il convient d'inviter l'Italie à présenter à la Commission, dans les quinze mois suivant l'entrée en vigueur de la mesure dérogatoire, un rapport portant sur la situation générale en matière de remboursement de la TVA aux assujettis, et, en particulier, sur le délai moyen nécessaire pour ces remboursements, ainsi que sur l'efficacité des mesures visant à réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés. Il convient que l'Italie poursuive les réformes visant à assurer une procédure de remboursement de la TVA aisée et rapide.