(2) En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XX (Environnement) dudit accord.
Décision (UE) 2017/790 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/790
RattachementDécision (UE) 2017/790
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0790)
Aller plus loin
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