Décision (UE) 2017/790 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/790
RattachementDécision (UE) 2017/790
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0790)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/790EUR-Lex →

(4) Le règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission doit être intégré dans l'accord EEE.

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