Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2017/798 du Conseil du 25 avril 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 25/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2017/798
Adopté le25 avril 2017
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 1 considérant
CELEX32017D0798
RéférenceDécision (UE) 2017/798, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (1)
(1)

considérant qu'il y a lieu d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon en matière de coopération dans le domaine de la politique de concurrence,

Article 1

1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Japon en vue d'un accord ajoutant des dispositions à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles relatives à l'échange d'éléments de preuve, sur la base de la réciprocité, dans le cadre d'enquêtes en matière de concurrence.

2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l'addendum à la présente décision.

Note : JO L 183 du 22.7.2003, p. 12.

Article 2

La Commission est désignée comme négociateur de l'Union.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Concurrence» du Conseil.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0798. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).