Décision (UE) 2017/798 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/798
RattachementDécision (UE) 2017/798
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0798)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2017/798EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon en matière de coopération dans le domaine de la politique de concurrence,

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