Version d'origine : acte du 12/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/813
RattachementDécision (UE) 2017/813
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0813)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/813EUR-Lex →
1. La position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’association en ce qui concerne le remplacement de l’appendice II de l’annexe III de l’accord établissant les règles par produit est fondée sur le projet de décision du comité d’association joint à la présente décision.
2. Les représentants de l’Union au sein du comité d’association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité d’association sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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