(2) Le 4 novembre 2014, le comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine, institué par l’article 81 de l’accord, a décidé de recommander au comité d’association des modifications de l’appendice II de l’annexe III de l’accord, établissant la liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire (ci-après dénommée règles par produit) afin d’aligner ledit appendice sur la dernière version du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).
Décision (UE) 2017/813 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/813
RattachementDécision (UE) 2017/813
Versionacte d'origine du 12/10/2015 (CELEX 32017D0813)
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