(4) Il convient que les règles par produit restent inchangées pour les produits ayant fait l’objet d’un reclassement dans le SH 2012. Dans les cas où des produits doivent être déplacés vers un autre chapitre ou une autre position, il convient que les règles par produit accompagnent ces produits lorsque les règles du nouveau chapitre ou de la nouvelle position diffèrent de celles qui se trouvent dans l’ancien chapitre ou dans l’ancienne position.
Décision (UE) 2017/813 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/813
RattachementDécision (UE) 2017/813
Versionacte d'origine du 12/10/2015 (CELEX 32017D0813)
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