(3) L’expédition d’envois à partir d’une partie à l’accord devrait se faire directement vers l’autre partie, mais peut aussi transiter par un pays tiers, sous réserve de certaines restrictions. Les conditions de transport via un pays tiers devraient être précisées afin d’autoriser expressément le fractionnement des envois sans pour autant assouplir les restrictions existantes.
Décision (UE) 2017/814 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/814
RattachementDécision (UE) 2017/814
Versionacte d'origine du 12/10/2015 (CELEX 32017D0814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.