Décision (UE) 2017/814 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/814
RattachementDécision (UE) 2017/814
Versionacte d'origine du 12/10/2015 (CELEX 32017D0814)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/814EUR-Lex →

(4) La modification de l’article 12 de l’annexe III de l’accord renforcera la sécurité juridique pour les importateurs et les exportateurs, ainsi que la cohérence de l’interprétation dudit article pour les parties.

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