Version d'origine : acte du 11/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/817
RattachementDécision (UE) 2017/817
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0817)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/817EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est de s'associer au consensus en vue de modifier l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC, afin d'allonger d'une année les cycles des examens des politiques commerciales des membres de l'OMC. Les cycles d'examen définis à l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC dépendent de la part du commerce mondial et sont actuellement de deux, quatre ou six ans. Ils seront remplacés, respectivement, par des cycles de trois, cinq ou sept ans.
La présente position sera exprimée par la Commission lors de la prochaine réunion du Conseil général.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.