Article considérant 1

(1) L'annexe 3, point C ii), de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord instituant l'OMC») établit la fréquence à laquelle les politiques et pratiques commerciales des membres de l'OMC sont examinées. La fréquence des examens de la politique commerciale de chaque membre dépend de sa part dans le commerce mondial. Les quatre membres détenant les plus grandes parts du commerce mondial sont actuellement soumis à un examen tous les deux ans. Les seize membres suivants, classés selon leur part dans le commerce mondial, sont soumis à un examen tous les quatre ans, tandis que tous les membres restants font actuellement l'objet d'un examen tous les six ans.