(6) Il convient, dès lors, d'établir que la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de l'OMC est d'allonger d'une année les cycles des examens des politiques commerciales des membres de l'OMC et de modifier les règles de procédure de l'OEPC pour faciliter la réalisation des examens,
Décision (UE) 2017/817 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/817
RattachementDécision (UE) 2017/817
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0817)
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