(13) Avant d'opter pour une telle prolongation, les États membres concernés devraient examiner si d'autres mesures, en dehors des contrôles aux frontières, moins préjudiciables à la libre circulation des personnes et des biens, ne pourraient pas être appliquées pour remédier efficacement à la menace constatée. Dans sa recommandation sur les contrôles de police proportionnés et la coopération policière dans l'espace Schengen, la Commission invite les États Schengen à utiliser leurs pouvoirs de police de façon plus efficace sur tout leur territoire, y compris à proximité de la frontière et sur les principales voies de circulation, et à privilégier les contrôles de police. Toutefois, dans l'attente de la mise en œuvre de cette recommandation de la Commission, les États Schengen concernés devraient exposer, dans leurs notifications, le résultat de leurs réflexions sur les moyens les plus appropriés et sur les motifs ayant présidé à leur choix de recourir à des contrôles aux frontières en dernier recours.
Décision d'exécution (UE) 2017/818 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/818
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0818)
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