Décision d'exécution (UE) 2017/818 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/818
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0818)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d'exécution (UE) 2017/818EUR-Lex →

(15) À la fin de chaque mois de mise en œuvre de la présente décision d'exécution, les États concernés devraient adresser sans tarder à la Commission et au Conseil un rapport complet sur les résultats des contrôles effectués et, s'il y a lieu, une évaluation de la nécessité de poursuivre ces contrôles. Ce rapport devrait au moins mentionner le nombre total de personnes ayant fait l'objet de contrôles, le nombre total de refus d'entrée à l'issue des contrôles, le nombre total de décisions de retour prises à l'issue de ceux-ci et le nombre total de demandes d'asile reçues aux frontières intérieures où les contrôles sont effectués.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).