(9) Eu égard aux faits exposés ci-dessus, il apparaît justifié, à titre de mesure de dernier recours, d'autoriser une nouvelle et dernière prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures concernées par les États de l'espace Schengen qui procèdent actuellement à ces contrôles, à savoir l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark et la Suède, ainsi que la Norvège, pays associé, conformément à l'article 29 du code frontières Schengen.
Décision d'exécution (UE) 2017/818 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/818
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0818)
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