INDEMNITÉ DE PERTE D'EMPLOI ET INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
(visées à l'article 7 du règlement du personnel)
1. Droit à une indemnité de perte d'emploi ou à une indemnité de fin de contrat à durée déterminée
a) Une indemnité de perte d'emploi ou de fin de contrat à durée déterminée peut être accordée à l'agent dont le contrat prend fin conformément à l'article 7, points 3 a) i) à vi), du règlement du personnel.
b) L'indemnité n'est pas due si:
i) l'agent a obtenu un emploi de même grade ou de grade supérieur au CSUE;
ii) l'agent a obtenu un nouvel emploi avec une rémunération comparable dans une autre organisation internationale;
iii) l'agent, lors de la cessation de ses fonctions, a le droit de retourner chez son employeur précédent;
iv) le contrat de l'agent a été résilié en conséquence d'une procédure disciplinaire.
2. Indemnité
Les agents ont droit à une indemnité égale à 100 % de leur rémunération nette mensuelle multipliée par le nombre d'années de service au CSUE.
Par rémunération nette, il faut entendre le traitement de base augmenté de toutes les allocations et indemnités accessoires payées mensuellement.
Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculé est limité à un plafond fixé à dix-huit mois.
En outre, le montant de l'indemnité ne peut représenter un nombre de mois, ou fractions de mois, supérieur à la période que l'intéressé aurait encore à accomplir pour atteindre la limite d'âge prévue à l'article 5.
Enfin, le montant de cette indemnité additionné à la pension totale à percevoir au titre du régime de pension jusqu'à l'âge de 65 ans et à l'indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être plus élevé que les émoluments que l'agent aurait perçus s'il était resté en fonction au sein de l'organisation à ses derniers grade et échelon jusqu'à cet âge.