INDEMNITÉ DE LOGEMENT
(visée à l'article 11 du règlement du personnel)
1. Le montant de l'indemnité de logement est égal à une quote-part de la différence entre le montant réel du loyer payé par l'agent, déduction faite de toutes les charges visées à l'article 11, paragraphe 6, point a), du règlement du personnel, et un montant forfaitaire représentant:
a) 15 % du traitement de base net pour les agents de grades C et B jusqu'au grade B 4 inclus;
b) 20 % du traitement de base net pour les agents de grades B 5 et B 6;
c) 22 % du traitement de base net pour les agents de grades A 1 et A 2.
2. Le montant de cette quote-part est égal:
a) à 50 % pour les agents célibataires et les agents mariés n'ayant aucune personne à charge;
b) à 55 % pour les agents ayant une personne à charge;
c) à 60 % pour les agents qui ont deux personnes à charge ou davantage.
3. L'indemnité est plafonnée:
a) à 10 % du traitement de base net de l'intéressé pour les agents de grades C à B 4 inclus;
b) à 15 % du traitement de base net pour les agents de grades B 5 et B 6, A 1 et A 2.
Par traitement de base net, il faut entendre le traitement de base effectif tel qu'il apparaît au barème annuel accepté par le conseil d'administration, à l'exclusion de tout autre élément, positif ou négatif, entrant dans la rémunération.