Chaque État membre envoie à la Commission, dans le cadre de la notification prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, les éléments constitutifs des critères, les valeurs seuils et les normes méthodologiques établis par la coopération régionale, sous-régionale ou au niveau de l'Union, conformément à la présente décision, qu'il entend utiliser dans le cadre de son ensemble de caractéristiques permettant de définir le bon état écologique conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.
Décision (UE) 2017/848 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/05/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D0848-20170518 du 18/05/2017, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2017/848
IntituléNotification
RattachementDécision (UE) 2017/848
VersionVersion d'origine (CELEX 02017D0848-20170518)
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