Décision (UE) 2017/848 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/05/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D0848-20170518 du 18/05/2017, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2017/848
IntituléAbrogation
RattachementDécision (UE) 2017/848
VersionVersion d'origine (CELEX 02017D0848-20170518)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2017/848EUR-Lex →

La décision 2010/477/UE est abrogée.

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