(17) Lorsque des valeurs seuils établies au titre de la présente décision ne sont pas atteintes pour un critère déterminé, les États membres devraient envisager de prendre des mesures appropriées ou d'entreprendre des recherches ou des investigations plus poussées.
Décision (UE) 2017/848 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/848
RattachementDécision (UE) 2017/848
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017D0848)
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