Décision (UE) 2017/848 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/848
RattachementDécision (UE) 2017/848
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017D0848)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2017/848EUR-Lex →

(22) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de réglementation,

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