(5) Il y a lieu, en outre, d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE aux actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives aux outils de gouvernance du marché intérieur.
Décision (UE) 2017/859 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/859
RattachementDécision (UE) 2017/859
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0859)
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