La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2017/860 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2017/860
RattachementDécision (UE) 2017/860
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0860)
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