Décision (UE) 2017/860 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/860
RattachementDécision (UE) 2017/860
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0860)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/860EUR-Lex →

(4) Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au droit des sociétés.

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