(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, notamment, le protocole 3 de l'accord EEE. Ledit protocole définit le régime des échanges applicable à certains produits agricoles et produits agricoles transformés entre les parties contractantes.
Décision (UE) 2017/861 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/861
RattachementDécision (UE) 2017/861
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0861)
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