Décision (UE) 2017/861 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/861
RattachementDécision (UE) 2017/861
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0861)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/861EUR-Lex →

(3) L'article 2, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord EEE indique que les droits de douane prévus aux annexes du tableau I dudit protocole peuvent être adaptés par le Comité mixte de l'EEE en fonction des concessions mutuelles. L'Islande et l'Union européenne sont convenues de supprimer les tarifs douaniers de certains produits répertoriés dans le protocole 3 de l'accord EEE. Ces concessions ne s'appliqueront qu'aux produits originaires de l'Union européenne et de l'Islande, respectivement, au sens de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).