Décision d'exécution (UE) 2017/863 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/863
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/863
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0863)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2017/863EUR-Lex →

(5) Certaines reformulations et simplifications sont nécessaires pour l'aligner sur les dénominations officielles, pour étendre sa portée, pour donner aux parties plus de liberté en ce qui concerne le droit applicable et pour préciser la compétence de la Cour de justice conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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