(9) La présente décision concerne les dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale dans la mesure où ces dispositions peuvent affecter des règles communes ou en altérer la portée. Elle ne concerne pas les articles 60 et 61 de la convention, qui relèvent d'une décision distincte du Conseil relative à la signature à adopter parallèlement à la présente décision.
Décision (UE) 2017/865 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/865
RattachementDécision (UE) 2017/865
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0865)
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