(1) L'Union a, avec le statut d'observateur, participé aux côtés des États membres à la négociation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. La convention a été ouverte à la signature le 11 mai 2011.
Décision (UE) 2017/866 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/866
RattachementDécision (UE) 2017/866
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.